Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Les présentes conditions de service (« Conditions ») régissent votre accès aux services Astra Prevention, y compris les applications Web et mobiles Astra, les services infonuagiques, les intégrations et les services connexes (les « Services »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci. En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services.

1. Qui nous sommes

Astra Prevention est un produit et une marque développés et exploités par Nebulab Technologies Inc. Nebulab Technologies Inc. est l’entité juridique qui fournit le matériel, les applications Web et mobiles, les services infonuagiques, l’intégration Google Home et les Services connexes d’Astra Prevention (« nous », « notre » ou « nos »). Les Services peuvent être offerts sous forme d’application en marque blanche pour des entreprises d’installation, mais Nebulab Technologies Inc. fournit et exploite les Services.

2. Avis de non-responsabilité important en matière de sécurité

Les Services et les alertes ou notifications sont fournis dans la mesure du possible et visent uniquement à réduire le risque de dégâts d’eau. Les Services ne préviennent pas les dégâts d’eau ni tout autre dommage. Les alertes peuvent être retardées, inexactes ou ne pas être transmises du tout en raison de problèmes de connectivité, de défaillances d’appareils, de pannes de courant, de conditions environnementales, d’erreurs humaines ou d’autres facteurs indépendants de notre volonté. Les alertes peuvent également être fausses, incomplètes ou déclenchées en l’absence de problème (« fausses alertes »).

Vous êtes seul responsable de l’entretien de votre propriété, de vos systèmes, de vos détecteurs et de vos mesures de sécurité. Ne considérez pas les Services comme votre seul système de sécurité ni comme un substitut à un entretien, une surveillance et une assurance appropriés. Les Services ne constituent pas un service d’urgence surveillé. Il vous incombe de communiquer avec les services d’urgence ou de prendre toute autre mesure. Astra n’est pas responsable des dommages, pertes ou blessures qui surviennent même si une alerte est retardée, manquée, fausse ou incorrecte.

3. Admissibilité et déclarations

Vous devez avoir l’âge légal dans votre juridiction pour utiliser les Services. Si vous utilisez les Services au nom d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette organisation. Vous déclarez avoir obtenu le consentement du propriétaire ou être autrement autorisé à installer, à accéder et à surveiller les biens et les systèmes concernés. Vous devez fournir des renseignements exacts et assurer la sécurité de votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées dans votre compte.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

5. Licence accordée

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable pour utiliser les Services et tout logiciel intégré ou connexe uniquement avec du matériel autorisé, pour votre usage personnel ou professionnel interne et seulement de la manière prévue. Cette licence ne transfère aucun droit de propriété. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à Nebulab Technologies Inc. et à ses concédants.

6. Restrictions relatives à la licence

Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, donner à bail ou concéder en sous-licence les Services ou les logiciels ni créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci. Vous ne pouvez pas utiliser les Services dans une juridiction où leur utilisation est interdite et vous acceptez de respecter les lois applicables sur le contrôle des exportations et les sanctions.

7. Entreprises d’installation et accès

Les entreprises d’installation et leur personnel autorisé peuvent accéder aux données des sites et des systèmes afin de fournir des services d’installation et de soutien. Vous êtes responsable de gérer les personnes qui ont accès à vos sites et à vos systèmes.

Si votre système est installé ou entretenu par une entreprise d’installation, celle-ci est responsable de l’installation, de la configuration, des essais, de l’entretien et du soutien de votre système. Si vous installez ou gérez vous-même le système, vous êtes seul responsable de ces activités. Toute réclamation liée à l’installation, à la configuration, à l’entretien ou au soutien doit être adressée à l’entreprise d’installation ou au propriétaire du système, selon le cas, et non à Astra.

8. Disponibilité, mises à jour et modifications

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services à tout moment. Nous pouvons installer automatiquement et sans préavis des mises à jour logicielles, y compris des correctifs de sécurité, des corrections de bogues et des modifications de fonctions. L’utilisation continue des Services constitue une acceptation des mises à jour. Des fonctions peuvent être modifiées, interrompues ou nécessiter du matériel plus récent. Nous ne garantissons pas une disponibilité continue ni un fonctionnement sans erreur.

Si la connectivité maillée Wi-Fi est activée par le propriétaire, un administrateur autorisé ou un installateur, un panneau Astra connecté au réseau Wi-Fi configuré peut servir de nœud racine ou de nœud de sortie pour le réseau maillé Astra du site. Le trafic du système Astra provenant d’autres panneaux du même site peut être relayé par ce panneau et sembler provenir de la connexion Internet du réseau Wi-Fi configuré. Le réseau maillé Wi-Fi est destiné uniquement au trafic du système Astra, mais il peut influer sur la disponibilité, le rendement ou l’utilisation de cette connexion Internet. Son fonctionnement nécessite le stockage des identifiants du réseau maillé du site et de tout réseau Wi-Fi racine configuré afin que les panneaux d’un même site puissent utiliser une configuration maillée uniforme. Vous êtes responsable de vous assurer que vous êtes autorisé à fournir les identifiants du réseau Wi-Fi configuré et de gérer les personnes qui peuvent activer ou modifier cette configuration.

9. Aucun frais à l’heure actuelle

Les Services sont actuellement fournis sans forfait payant. Nous pouvons introduire des forfaits payants ou des frais à l’avenir, moyennant un préavis.

10. Propriété et propriété intellectuelle

Les Services, les logiciels, les micrologiciels, les services infonuagiques, la documentation, les marques de commerce et l’image de marque sont la propriété de Nebulab Technologies Inc. ou de ses concédants. Vous demeurez propriétaire de vos données. Vous nous accordez une licence non exclusive pour héberger, traiter, transmettre et afficher vos données afin d’exploiter, de maintenir et d’améliorer les Services. Nous pouvons créer et utiliser des données agrégées ou anonymisées à des fins d’analyse et d’amélioration des Services, et nous sommes propriétaires de ces données agrégées ou anonymisées.

Référence marketing autorisée. Vous accordez à Nebulab Technologies Inc. une licence non exclusive et révocable pour utiliser le nom et le logo de votre entreprise afin de vous présenter comme client ou entreprise d’installation dans du matériel marketing et des listes de clients, à moins que vous refusiez cette utilisation en communiquant avec le soutien.

LoRa® est une marque déposée de LoRa Alliance®. Ce produit et tout produit utilisant la technologie LoRa ne sont ni affiliés à LoRa Alliance ni certifiés par celle-ci.

11. Données, confidentialité et services connectés

En utilisant les Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, au traitement et au stockage des données comme décrit dans notre politique de confidentialité. Nous concevons et exploitons les Services afin de respecter les obligations applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (LPRPDE), notamment la collecte limitée, le consentement, les mesures de protection, la transparence, les droits d’accès et le traitement des plaintes. Les données peuvent être stockées ou traitées au Canada ou dans d’autres pays où nous ou nos fournisseurs de services exerçons nos activités. Vous êtes responsable d’obtenir tout consentement requis des occupants ou des propriétaires.

Si vous reliez un système Astra à Google Home ou à un autre service tiers, vous autorisez Nebulab Technologies Inc. à échanger les renseignements sur le système et les appareils sélectionnés, les demandes d’état et les commandes de contrôle nécessaires pour fournir cette connexion. Vos autorisations Astra continuent de s’appliquer. Les conditions et la politique de confidentialité du fournisseur tiers s’appliquent également, et vous pouvez dissocier le service à tout moment.

12. Garantie du matériel

Le matériel Astra admissible est régi par la Garantie limitée du matériel de Nebulab IoT, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi et qui est accessible dans l’onglet Installation du composant. La garantie limitée directe de Nebulab s’applique actuellement au panneau Astra modèle NLAP100 et au capteur Astra modèle NLAS100 pendant 24 mois à compter de la première mise en service ou adoption réussie en production enregistrée par le système Astra. Pour les installations antérieures, la date d’installation du site enregistrée est utilisée. La couverture appartient à l’acheteur initial. Les autres appareils ne sont pas couverts par cette garantie directe de Nebulab, mais peuvent bénéficier de la garantie de leur fabricant. Nebulab respectera tout engagement écrit de garantie matérielle plus long ou supplémentaire figurant dans une fiche produit émise par Nebulab et fournie avec l’achat initial. Un remplacement sous garantie hérite uniquement de la durée restante du composant d’origine et ne recommence pas la période de couverture. Cette garantie limitée s’ajoute aux garanties légales et aux autres droits qui ne peuvent être exclus en vertu des lois applicables.

13. Avis de non-responsabilité

SOUS RÉSERVE DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE DU MATÉRIEL DÉCRITE CI-DESSUS ET DE TOUTE GARANTIE OU DE TOUT DROIT QUI NE PEUT ÊTRE EXCLU EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Astra NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DÉTECTERONT TOUS LES ÉVÉNEMENTS, QUE LES ALERTES SERONT TRANSMISES OU EXACTES NI QUE LES SERVICES PRÉVIENDRONT TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS LE RISQUE D’ALERTES MANQUÉES OU FAUSSES.

14. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un manquement résultant de causes indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment les pannes Internet, les pannes de courant, les défaillances d’opérateurs, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les mesures gouvernementales ou les défaillances de plateformes tierces.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Astra, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS ET SES MANDATAIRES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE BIENS DÉCOULANT DES SERVICES OU LIÉE À CEUX-CI. CELA COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LES DÉGÂTS D’EAU OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE QUE LES SERVICES DEVAIENT AIDER À DÉTECTER OU À RÉDUIRE, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR DES ALERTES MANQUÉES, RETARDÉES, FAUSSES OU PAR DES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE Astra POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À Astra POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION OU, SI AUCUN FRAIS N’A ÉTÉ PAYÉ, 0 $ CA. CE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE PAR INCIDENT ET GLOBALEMENT.

LORSQUE LE SYSTÈME EST INSTALLÉ PAR UNE ENTREPRISE D’INSTALLATION, CELLE-CI ASSUME LA RESPONSABILITÉ DE L’INSTALLATION, DE LA CONFIGURATION ET DE L’ENTRETIEN, AINSI QUE TOUTE RESPONSABILITÉ CONNEXE. LORSQUE LE SYSTÈME EST INSTALLÉ OU ENTRETENU PAR LE PROPRIÉTAIRE, CELUI-CI ASSUME CETTE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Astra N’EST PAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS LIÉES À CETTE INSTALLATION OU À CET ENTRETIEN.

POUR UN DÉFAUT MATÉRIEL COUVERT, LES RECOURS PRÉVUS PAR LA GARANTIE LIMITÉE DU MATÉRIEL S’APPLIQUENT. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT, NE RESTREINT NI NE LIMITE UNE GARANTIE LÉGALE, UN DROIT DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU UN AUTRE RECOURS AUQUEL IL EST IMPOSSIBLE DE RENONCER OU QU’IL EST IMPOSSIBLE DE LIMITER LÉGALEMENT. SOUS RÉSERVE DE CES DROITS ET DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE DU MATÉRIEL, VOTRE RECOURS POUR UNE RÉCLAMATION LIÉE UNIQUEMENT AUX SERVICES CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

16. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Nebulab Technologies Inc. et de la dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes et dépenses découlant de votre utilisation des Services, de vos données, de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation abusive des Services, de toute fausse déclaration faite aux utilisateurs finaux ou de votre défaut de respecter les lois ou les obligations applicables en matière de protection des données.

17. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions prennent effet dès votre première utilisation des Services et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons opérationnelles, de sécurité, commerciales ou juridiques. À la résiliation, votre licence prend fin et vous devez cesser d’utiliser les Services. Les dispositions relatives à la propriété et à la propriété intellectuelle, aux données et à la confidentialité, aux avis de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au droit applicable et à toute autre disposition qui, par sa nature, doit survivre demeurent en vigueur après la résiliation.

18. Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à tout moment, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou d’une vente d’actifs.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

20. Absence de renonciation

Le fait que nous n’appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition.

21. Entente intégrale et modifications

Les présentes Conditions, avec la politique de confidentialité et la garantie limitée du matériel lorsqu’elle s’applique, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Nebulab Technologies Inc. concernant les Services et remplacent toute entente ou tout accord antérieur. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre en publiant la version mise à jour. Votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur d’une mise à jour constitue votre acceptation de celle-ci.

22. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux situés à Ottawa, en Ontario, ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant.

23. Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, contactez votre installateur.